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Arrêté du 15 septembre 2012

modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de protection des mammifères

Résumé. Un arrêté du 15 septembre 2012 modifie les règles pour protéger les mammifères en France, comme les chauves-souris, et nomme deux responsables pour appliquer un autre arrêté sur l'eau et la biodiversité.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) à L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages) et R. 411-1 (Établissement des listes d'espèces protégées) à R. 412-7 (Contrôle des espèces protégées) ;

Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu la consultation du public effectuée du 1er au 20 mars 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 3 février 2012,

Arrêtent :

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Modification des interdictions de destruction et de perturbation pour certaines espèces de mammifères

Résumé. L'arrêté modifie les règles de protection des mammifères en France, notamment pour les chauves-souris, les insectivores, les rongeurs et autres espèces.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 avril 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 23 avril 2007
Art. 2

En vigueur depuis le 7 octobre 2012

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Exécution d'un arrêté sur l'eau et la biodiversité

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur l'eau et la biodiversité.

La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de l'eau

et de la biodiversité,

A. Schmitt

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

de la stratégie agroalimentaire

et du développement durable,

E. Giry

En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2012

Arrêté du 15 septembre 2012
Article 1
Article 2