Arrêté du 15 septembre 2009

Article 2

Effets de cet article

cite

 Code de l'environnementart. R224-41-8

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2020

Modifié parArrêté du 24 juillet 2020art. 2

L' attestation d'entretien mentionnée al'article R. 224-41-8du codede l'environnement est établie dansles conditions préciséesen annexe 5.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 31 juillet 2020

La personne ayant effectué l'entretien annuel de la chaudière établit une attestation d'entretien et la remet, dans un délai de quinze jours suivant sa visite, au commanditaire de l'entretien.
Cette attestation est conforme au modèle décrit en annexe 5 du présent arrêté. Cette attestation comporte notamment le résultat de l'évaluation du rendement de la chaudière, le résultat de l'évaluation des émissions polluantes de la chaudière et les conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.