Arrêté du 15 septembre 2006

Article 17

Créé le 29 septembre 2006 · En vigueur depuis le 16 mars 2012

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou aux parties de bâtiment à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, dont le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et, le cas échéant, le refroidissement des locaux, sont assurés par des équipements individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 septembre 2006 au jeudi 15 mars 2012