JORF n°205 du 5 septembre 2006

Arrêté du 21 août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 relatif à la création auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement d'un comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central,

Arrête :

Article 1

La liste des orgnisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
Syndicats affiliés à la Confédération française démocratique du travail (INTERCO CFDT) :
5 titulaires ;
5 suppléants.
Syndicat des fonctionnaires d'administration centrale et de la Légion d'honneur (SFAC-UNSA) :
1 titulaire ;
1 suppléant.
Syndicats affiliés à la Confédération générale du travail (CGT) :
1 titulaire ;
1 suppléant.

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Article 2

Les organisations syndicales susmentionnées désigneront leurs représentants dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.

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Article 3

L'arrêté du 25 septembre 2003 établissant la liste des organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale est abrogé.

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Article 4

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 août 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

E. Lallement