JORF n°223 du 24 septembre 2004

Article 5

Article 5

Le 4° de l'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
« 4° Le bénéfice d'une majoration indicaire en application de l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié relatif aux conditions de rémunération des agents contractuels employés par l'Union des groupements d'achats publics avant la publication du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 et affectés dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. »


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Version 1

Le 4° de l'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :

« 4° Le bénéfice d'une majoration indicaire en application de l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié relatif aux conditions de rémunération des agents contractuels employés par l'Union des groupements d'achats publics avant la publication du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 et affectés dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. »