Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la santé publique en son article L. 6132-3 ;

Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000 et 10 mai 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes du 31 mars 2000 portant création du centre hospitalier intercommunal de Romans - Saint-Vallier ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Romans en date du 28 avril 2000 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Saint-Vallier en date du 27 avril 2000 ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

Fait à Paris, le 15 septembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

J.-B. Gillet