Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2013 - art. 9
Créé le 27 septembre 1997 · Abrogé le 23 décembre 2013
Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.