Art. 2. - La dévolution des biens du centre culturel français de Rome et,
plus particulièrement, le montant et la nature du patrimoine et des disponibilités ainsi transférables seront déterminés dans un arrêté complémentaire au présent arrêté et établi sur la base des situations financières et patrimoniales régulièrement et contradictoirement dressées à la date de fermeture et décrites dans le compte financier.