Arrêté du 15 septembre 1993

Article 3

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Article 3

Les licences sont délivrées par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ou, à défaut, et après avis de ces derniers, par les préfets de région mentionnés à l'article 1er du décret du 25 janvier 1990 susvisé pour l'ensemble des eaux placées sous leur autorité.

Elles sont valables pour une année de gestion et autorisent l'exercice de la pêche dans les zones déterminées par les organismes ou les autorités qui les ont délivrées.

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En vigueur depuis le 3 octobre 1993 · Dernière version le 27 août 2014

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Délivrance et validité des licences de pêche

Résumé. Les licences de pêche sont données par des comités régionaux ou des préfets pour une année et permettent de pêcher dans des zones spécifiques.

Les licences sont délivrées par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ou, à défaut, et après avis de ces derniers, par les préfets de région mentionnés à l'article 1er du décret du 25 janvier 1990 susvisé pour l'ensemble des eaux placées sous leur autorité.

Elles sont valables pour une année de gestion et autorisent l'exercice de la pêche dans les zones déterminées par les organismes ou les autorités qui les ont délivrées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 août 2014

Modifié parARRÊTÉ du 19 août 2014art. 3 : Modification de la durée de validité des licences de pêche

En résumé. La validité des licences de pêche passe d'une année civile à une année de gestion, tout en conservant les mêmes zones d'exercice.

En vigueur du dimanche 3 octobre 1993 au mardi 26 août 2014

Source : Légifrance