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Arrêté du 15 septembre 1992

portant mise en application du décret n° 92-587 du 26 juin 1992

Abrogé20 juillet 2007
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des postes et télécommunications,

Vu la directive (C.E.E.) n° 92-31 du 28 avril 1992 du Conseil des communautés européennes modifiant la directive (C.E.E.) n° 89-336 ;

Vu le décret n° 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques, notamment son article 10,

Périmé20 juillet 2007

Créé le 23 septembre 1992 · Périmé le 20 juillet 2007

Les appareils électriques et électroniques régis par le décret précité mais non conformes à ses dispositions peuvent être commercialisés jusqu'au 31 décembre 1995, sous réserve de satisfaire à la réglementation française en vigueur à la date du 30 juin 1992.

Périmé20 juillet 2007

Créé le 23 septembre 1992 · Périmé le 20 juillet 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des stratégies industrielles,

D. LOMBARD.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

C. BARBEAU.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

L. VIALLA.

Le ministre des postes et télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE.

Abrogé depuis le vendredi 20 juillet 2007

En vigueur du mercredi 23 septembre 1992 au jeudi 19 juillet 2007

Arrêté du 15 septembre 1992
Article 1
Article 2
Article 3