Périmé20 juillet 2007
Créé le 23 septembre 1992 · Périmé le 20 juillet 2007
Les dispositions du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 sont applicables à partir du 15 septembre 1992.
Arrêté du 15 septembre 1992
Les dispositions du
décret n° 92-587 du 26 juin 1992
sont applicables à partir du 15 septembre 1992.
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Créé le 23 septembre 1992 · Périmé le 20 juillet 2007
Les dispositions du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 sont applicables à partir du 15 septembre 1992.
Périmé depuis le vendredi 20 juillet 2007
En vigueur du mercredi 23 septembre 1992 au jeudi 19 juillet 2007
Source : Légifrance