Arrêté du 15 septembre 1992

Article 2

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Article 2

Les appareils électriques et électroniques régis par le décret précité mais non conformes à ses dispositions peuvent être commercialisés jusqu'au 31 décembre 1995, sous réserve de satisfaire à la réglementation française en vigueur à la date du 30 juin 1992.

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Périmé20 juillet 2007

Créé le 23 septembre 1992 · Périmé le 20 juillet 2007

Les appareils électriques et électroniques régis par le décret précité mais non conformes à ses dispositions peuvent être commercialisés jusqu'au 31 décembre 1995, sous réserve de satisfaire à la réglementation française en vigueur à la date du 30 juin 1992.

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Périmé depuis le vendredi 20 juillet 2007

En vigueur du mercredi 23 septembre 1992 au jeudi 19 juillet 2007

Source : Légifrance