Arrêté du 15 septembre 1992

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé20 juillet 2007

Créé le 23 septembre 1992 · Périmé le 20 juillet 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le vendredi 20 juillet 2007

En vigueur du mercredi 23 septembre 1992 au jeudi 19 juillet 2007

Source : Légifrance