Créé le 2 juillet 1992 · Abrogé le 20 juillet 2007
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée par arrêté.
Décret n°92-587 du 26 juin 1992
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée par arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 juillet 1992 · Abrogé le 20 juillet 2007
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée par arrêté.
En vigueur du jeudi 2 juillet 1992 au jeudi 19 juillet 2007
Source : Légifrance