Décret n°92-587 du 26 juin 1992

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée par arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 juillet 1992 au jeudi 19 juillet 2007

Source : Légifrance