Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu la demande de prise en considération de cession avec déclassement Commune de Viel-Arcy (02160) de la cheffe d'unité territoriale de Picardie/Champagne-Ardenne du 19 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Domaine du 18 mars 2024 ;
Vu l'avis du directeur adjoint du développement de Voies navigables de France du 6 octobre 2025,
Arrête :
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Viel-Arcy, cadastrées section A n° 1135 et 1137, d'une superficie respective de 60 m2 et 988 m2, soit d'une superficie totale de 1 048 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.