Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'avis du Domaine du 1
er
septembre 2022 ;
Vu le rapport de la direction territoriale de Voies navigables de France du Nord- Pas-de-Calais en vue de déclassement et de la remise à la direction de l'immobilier de l'Etat pour cession des parcelles cadastrées section ZD n° 81, 82 et 85 sises sur la commune de Sauchy-Cauchy (62) du 7 avril 2025 ;
Vu l'avis du directeur adjoint du développement de Voies navigables de France du 16 septembre 2025,
Arrête :
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Sauchy Cauchy, cadastrées section ZD n° 81, 82 et 85, d'une superficie respective de 823 m2, 10 335 m2 et 21 898 m2, soit d'une superficie totale de 33 056 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France, 37, rue du Plat, BP 725, 59034 Lille.