Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de communication du compte rendu d'évaluation
Résumé Le supérieur écrit le compte rendu d'évaluation et l'envoie à l'inspecteur, qui a dix jours pour le renvoyer avec des commentaires.
Le compte rendu d'évaluation est rédigé par le supérieur hiérarchique direct qui le signe.
Il est ensuite communiqué à l'inspecteur qui dispose de dix jours à compter de sa date de réception pour y porter, le cas échéant, des observations.
Au terme de ce délai, l'inspecteur fait retour du compte rendu d'évaluation au supérieur hiérarchique direct.
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