Arrêté du 15 octobre 2024

Article 8

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Article 8

Le compte rendu d'évaluation est rédigé par le supérieur hiérarchique direct qui le signe.
Il est ensuite communiqué à l'inspecteur qui dispose de dix jours à compter de sa date de réception pour y porter, le cas échéant, des observations.
Au terme de ce délai, l'inspecteur fait retour du compte rendu d'évaluation au supérieur hiérarchique direct.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2024

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Rédaction et communication du compte rendu d'évaluation

Résumé. Le chef rédige un rapport d'évaluation, le donne à l'inspecteur qui peut faire des remarques en dix jours, puis le rapport revient au chef.

Le compte rendu d'évaluation est rédigé par le supérieur hiérarchique direct qui le signe.
Il est ensuite communiqué à l'inspecteur qui dispose de dix jours à compter de sa date de réception pour y porter, le cas échéant, des observations.
Au terme de ce délai, l'inspecteur fait retour du compte rendu d'évaluation au supérieur hiérarchique direct.

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Source : Légifrance