Arrêté du 15 octobre 2024

Article 5

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Article 5

L'inspecteur est informé par écrit, au moins quinze jours à l'avance, de la date de son entretien d'évaluation.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2024

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Notification de l'entretien d'évaluation

Résumé. L'inspecteur doit savoir au moins quinze jours à l'avance quand il passera son entretien.

L'inspecteur est informé par écrit, au moins quinze jours à l'avance, de la date de son entretien d'évaluation.

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En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2024

Source : Légifrance