Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réception de la lettre de mission pour les inspecteurs nouvellement nommés ou mutés
Résumé Les nouveaux inspecteurs ou ceux qui changent de poste reçoivent leur lettre de mission dans les trois mois.
Les inspecteurs titulaires nouvellement nommés dans leur corps et ceux qui ont changé d'affectation reçoivent leur lettre de mission dans les trois mois qui suivent leur prise de fonction.
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