Arrêté du 15 octobre 2024

Article 4

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Article 4

Les inspecteurs titulaires nouvellement nommés dans leur corps et ceux qui ont changé d'affectation reçoivent leur lettre de mission dans les trois mois qui suivent leur prise de fonction.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2024

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Délai de réception des lettres de mission pour les inspecteurs nouvellement nommés ou affectés

Résumé. Les nouveaux inspecteurs ou ceux qui changent de poste reçoivent leur lettre officielle dans les trois mois.

Les inspecteurs titulaires nouvellement nommés dans leur corps et ceux qui ont changé d'affectation reçoivent leur lettre de mission dans les trois mois qui suivent leur prise de fonction.

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En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2024

Source : Légifrance