En vigueur depuis le 24 octobre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de réception des lettres de mission pour les inspecteurs nouvellement nommés ou affectés
Les inspecteurs titulaires nouvellement nommés dans leur corps et ceux qui ont changé d'affectation reçoivent leur lettre de mission dans les trois mois qui suivent leur prise de fonction.