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Arrêté du 15 octobre 2024

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des postes éligibles pour logements de nécessité absolue

Résumé. Un arrêté modifie la liste des postes éligibles pour un logement de nécessité absolue de service, supprimant un poste à l'Ecole nationale de la magistrature et en ajoutant un autre à Paris.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice, prévues aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,

Arrêtent :

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Modification des postes éligibles à la concession de logement par nécessité absolue de service

Résumé. La liste des postes éligibles pour un logement de nécessité absolue de service a été modifiée dans plusieurs départements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des postes administratifs à l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. L'arrêté supprime le poste de concierge à l'Ecole nationale de la magistrature et réduit le nombre total de postes dans cette direction, tout en ajoutant un poste de gardien à Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 octobre 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Des responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, secrétaire général adjoint,

P. Clergeot

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard

En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2024

Arrêté du 15 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3