Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Montants et des Dates de l'Article 155 Bis A du Code Général des Impôts
Résumé L'article 155 bis A du code général des impôts a été modifié pour passer de l'année 2020 à 2021 et ajuster les montants.
L'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
2° A la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa, les montants : « 400,35 » et « 800,71 » sont respectivement remplacés par les montants : « 498,06 » et « 996,13 ».
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