Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies B (Taxe sur l'exploitation de l'or en Guyane)Art. 1599 quinquies BTaxe sur l'exploitation de l'or en GuyaneLes entreprises qui exploitent de l'or en Guyane doivent payer une taxe basée sur la quantité d'or extrait, avec des tarifs différents pour les petites et grandes entreprises., et son annexe IV, notamment son article 155 bis A ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 15 septembre 2021,
Arrêtent :