Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies B, et son annexe IV, notamment son article 155 bis A ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 15 septembre 2021,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 155 bis A > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 octobre 2021.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault