Abrogé6 mars 2021
Abrogé par Arrêté du 2 mars 2021 - art. 7
Créé le 25 octobre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2020
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 mars 2021
Abrogé parArrêté du 2 mars 2021art. 7
En vigueur du dimanche 25 octobre 2020 au vendredi 5 mars 2021