Arrêté du 15 octobre 2019

Article 1

Abrogé12 avril 2021

Créé le 23 octobre 2019

Les consuls honoraires figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté sont habilités à remettre à leur titulaire les passeports et les cartes nationales d'identité délivrés par le chef de poste diplomatique ou consulaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 12 avril 2021

Abrogé parArrêté du 6 avril 2021art. 2

En vigueur du mercredi 23 octobre 2019 au dimanche 11 avril 2021