Arrêté du 15 octobre 2018

Article 2

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Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 15 octobre 2018 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2019.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le dimanche 4 novembre 2018

Source : Légifrance