JORF n°0247 du 24 octobre 2015

Article 16

Article 16

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Sauveur, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Picquigny et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Nord-Est (Somme).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Sauveur, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Picquigny et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Nord-Est (Somme).