JORF n°0247 du 24 octobre 2015

Article 15

Article 15

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Ailly-sur-Somme, Belloy-sur-Somme, Bourdon, Breilly, Cavillon, La Chaussée-Tirancourt, Crouy-Saint-Pierre, Ferrières, Fourdrinoy, Hangest-sur-Somme, Le Mesge, Picquigny, Saisseval, Soues et Yzeux, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Picquigny et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Sud-Ouest (Somme).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Ailly-sur-Somme, Belloy-sur-Somme, Bourdon, Breilly, Cavillon, La Chaussée-Tirancourt, Crouy-Saint-Pierre, Ferrières, Fourdrinoy, Hangest-sur-Somme, Le Mesge, Picquigny, Saisseval, Soues et Yzeux, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Picquigny et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Sud-Ouest (Somme).