ARRÊTÉ du 15 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le mois suivant sa publication officielle.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

Source : Légifrance