Abrogé par Arrêté du 5 juin 2018 - art. 26
Créé le 22 octobre 2014 · Abrogé le 18 juin 2018
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Création de commissions consultatives dans les écoles des mines
En application de l'article 3 du décret du 18 juillet 2000 susvisé, il est créé dans chaque école nationale supérieure des mines placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie une commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche.
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