Arrêté du 15 octobre 2013

Article 7

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Article 7

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne, en annexe, entrent en vigueur en date du 1er novembre 2013.

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Abrogé30 juin 2014

Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 30 juin 2014

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne, en annexe, entrent en vigueur en date du 1er novembre 2013.

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En vigueur du vendredi 1 novembre 2013 au dimanche 29 juin 2014

Source : Légifrance