En vigueur depuis le 1 novembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur les tarifs du gaz
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.