JORF n°0247 du 23 octobre 2013

Article 1

L'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
2° Dans la seconde colonne du tableau annexé au premier alinéa, les montants : « 363,41 » et « 726,82 » sont respectivement remplacés par les montants : « 417,42 » et « 834,84 ».

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Version 1

L'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;

2° Dans la seconde colonne du tableau annexé au premier alinéa, les montants : « 363,41 » et « 726,82 » sont respectivement remplacés par les montants : « 417,42 » et « 834,84 ».