Arrêté du 15 octobre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 155 bis A

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Augmentation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane

Résumé. Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane ont été augmentés pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les autres entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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