Arrêté du 15 octobre 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pour chaque bureau de vote défini à l'article 4 (Organisation des bureaux de vote pour les élections professionnelles), le directeur général de Voies navigables de France établit une liste des électeurs appelés à voter dans ce bureau de vote ou dans les sections de vote qui lui sont rattachées.
La liste est affichée dans la section ou bureau de vote au moins trente jours avant la date du scrutin.
Dans les dix jours qui suivent l'affichage, tout agent ou salarié de l'établissement public qui constate une inscription erronée ou une omission sur l'une des listes électorales peut formuler, par écrit, une demande de rectification de cette liste. Il adresse sa demande à la commission électorale concernée.
Les commissions électorales statuent sur toutes les demandes de rectification afin qu'une liste électorale définitive soit arrêtée par le directeur général de Voies navigables de France au moins dix jours avant la date du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et rectification des listes électorales

Résumé. Les listes électorales pour les bureaux de vote sont établies et affichées, puis peuvent être corrigées avant le scrutin.

Pour chaque bureau de vote défini à l'article 4 (Organisation des bureaux de vote pour les élections professionnelles), le directeur général de Voies navigables de France établit une liste des électeurs appelés à voter dans ce bureau de vote ou dans les sections de vote qui lui sont rattachées.
La liste est affichée dans la section ou bureau de vote au moins trente jours avant la date du scrutin.
Dans les dix jours qui suivent l'affichage, tout agent ou salarié de l'établissement public qui constate une inscription erronée ou une omission sur l'une des listes électorales peut formuler, par écrit, une demande de rectification de cette liste. Il adresse sa demande à la commission électorale concernée.
Les commissions électorales statuent sur toutes les demandes de rectification afin qu'une liste électorale définitive soit arrêtée par le directeur général de Voies navigables de France au moins dix jours avant la date du scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 octobre 2013

Source : Légifrance