Arrêté du 15 octobre 2013

Article 3

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Article 3

Pour chacun des collèges, une commission électorale est constituée dans un délai de cinq jours après la clôture du dépôt des listes de candidats.
Ces commissions sont composées en nombre égal :
― de représentants de Voies navigables de France ;
― des délégués de listes mentionnés à l'article 6 (Délégué de liste pour les élections syndicales).
Pour chaque commission électorale, le directeur général de Voies navigables de France nomme les représentants de l'établissement public et désigne, parmi eux, le président de cette commission.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2013

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Formation d'un comité électoral pour les élections professionnelles

Résumé. Un comité électoral est formé après la soumission des listes de candidats, avec des représentants de Voies navigables de France et des délégués syndicaux.

Pour chacun des collèges, une commission électorale est constituée dans un délai de cinq jours après la clôture du dépôt des listes de candidats.
Ces commissions sont composées en nombre égal :
― de représentants de Voies navigables de France ;
― des délégués de listes mentionnés à l'article 6 (Délégué de liste pour les élections syndicales).
Pour chaque commission électorale, le directeur général de Voies navigables de France nomme les représentants de l'établissement public et désigne, parmi eux, le président de cette commission.

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En vigueur depuis le vendredi 18 octobre 2013

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