Arrêté du 15 octobre 2012

Article 37

Abrogé22 février 2022

Créé le 1 novembre 2012

Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 novembre 2012 au lundi 21 février 2022