Arrêté du 15 octobre 2012

Article 35

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Article 35

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification, à l'exception des dispositions suivantes qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués. Les durées fixées sont comptées à partir de la date de publication du présent arrêté.
Article 12-III. ― Réalisation des mesures chimiques : six mois.
Articles 17-I et 22. ― Réalisation des analyses chimiques préalables aux transferts des effluents industriels : trois ans.
Article 18-II. ― Caractérisation des produits de dégradation liés aux traitements biocides et de leur toxicité : trois ans.
Article 27-V. ― Mise en place d'une organisation permettant de disposer en permanence d'un personnel compétent et qualifié en radio-analyse et en analyses chimiques : trois ans.
Article 28-III. ― Mise en œuvre d'un registre des consommations mensuelles de produits minéraux et organiques : deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 février 2022

Créé le 1 novembre 2012 · Abrogé le 22 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'application de règles environnementales

Résumé. Un arrêté fixe des délais pour appliquer certaines règles sur les analyses chimiques et la gestion des déchets industriels.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification, à l'exception des dispositions suivantes qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués. Les durées fixées sont comptées à partir de la date de publication du présent arrêté.
Article 12-III. ― Réalisation des mesures chimiques : six mois.
Articles 17-I et 22. ― Réalisation des analyses chimiques préalables aux transferts des effluents industriels : trois ans.
Article 18-II. ― Caractérisation des produits de dégradation liés aux traitements biocides et de leur toxicité : trois ans.
Article 27-V. ― Mise en place d'une organisation permettant de disposer en permanence d'un personnel compétent et qualifié en radio-analyse et en analyses chimiques : trois ans.
Article 28-III. ― Mise en œuvre d'un registre des consommations mensuelles de produits minéraux et organiques : deux ans.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 novembre 2012 au lundi 21 février 2022

Source : Légifrance