Abrogé22 février 2022
Abrogé par Arrêté du 7 janvier 2025 - art. 4
Créé le 1 novembre 2012
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Arrêté du 15 octobre 2012
Article 34
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 22 février 2022
Abrogé parArrêté du 7 janvier 2025art. 4
En vigueur du jeudi 1 novembre 2012 au lundi 21 février 2022