Arrêté du 15 octobre 2010

Article 2

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Article 2

Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont déterminés conformément au tableau suivant :

CORPS ET GRADE BÉNÉFICIAIRES

de la prime de fonctions et de résultats

GRADE OU EMPLOI

déterminant le montant de référence applicable

(arrêté du 9 octobre 2009)

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

(administration centrale)

Secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Secrétaire administratif de classe supérieure

(administration centrale)

Secrétaire administratif de classe normale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Secrétaire administratif de classe normale

(administration centrale)

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En vigueur depuis le 30 octobre 2010

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Montants de la prime pour les secrétaires administratifs

Résumé. Un tableau fixe les montants de la prime pour les secrétaires administratifs du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile.
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont déterminés conformément au tableau suivant :
CORPS ET GRADE BÉNÉFICIAIRES
de la prime de fonctions et de résultats
GRADE OU EMPLOI
déterminant le montant de référence applicable
(arrêté du 9 octobre 2009)
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
(administration centrale)
Secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile Secrétaire administratif de classe supérieure
(administration centrale)
Secrétaire administratif de classe normale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile Secrétaire administratif de classe normale
(administration centrale)

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