Arrêté du 15 octobre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile bénéficient de la prime de fonctions et de résultats instaurée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les secrétaires administratifs

Résumé. Les secrétaires administratifs du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile reçoivent une prime spéciale.

Les secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile bénéficient de la prime de fonctions et de résultats instaurée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 octobre 2010

Source : Légifrance