JORF n°0246 du 22 octobre 2010

Article 8

Article 8

Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par les régies d'avances est fixé à 2 000 € par opération.


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Version 1

Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par les régies d'avances est fixé à 2 000 € par opération.