JORF n°0246 du 22 octobre 2010

Article 10

Article 10

Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.


Historique des versions

Version 1

Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.