Article 13
Le douzième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 novembre 1997 susvisé est abrogé.
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JORF n°0242 du 17 octobre 2010
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Le douzième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 novembre 1997 susvisé est abrogé.