Arrêté du 15 octobre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 avril 2007

Art. 2

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Modification de la composition d'une commission

Résumé. La composition de la commission est modifiée pour inclure des membres avec voix délibérative et consultative.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 avril 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 4 avril 2007
Art. 2

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