Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition d'une commission
Résumé. La composition de la commission est modifiée pour inclure des membres avec voix délibérative et consultative.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 avril 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 4 avril 2007Art. 2