Article 1
Le 2 de l'article 207 sexies de l'annexe IV au code général des impôts est abrogé.
1 version
JORF n°251 du 27 octobre 2004
Arrêté du 15 octobre 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1929 quater et les articles 396 bis de l'annexe II et 207 sexies de l'annexe IV ;
Vu la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 67-1164 du 22 décembre 1967 portant application de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 octobre 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben