JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 7

Article 7

Pour chaque fonctionnaire, la fiche de notation comprend :

  1. Une appréciation générale arrêtée sur la base de critères de l'annexe II. Cette appréciation tient compte du compte rendu de l'évaluation du fonctionnaire.
  2. Une note chiffrée définitive.

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Version 1

Pour chaque fonctionnaire, la fiche de notation comprend :

1. Une appréciation générale arrêtée sur la base de critères de l'annexe II. Cette appréciation tient compte du compte rendu de l'évaluation du fonctionnaire.

2. Une note chiffrée définitive.