Au plus tard un mois avant le début de la collecte, l'Institut national de la statistique et des études économiques fait parvenir aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale ayant à préparer et à réaliser une enquête de recensement des cartes vierges suivant le modèle décrit à l'article premier afin qu'elles soient délivrées aux agents recenseurs et utilisées par ces derniers lors des opérations de collecte et de contrôle d'exhaustivité.