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Arrêté du 15 octobre 1982

Modalités d'application du décret n° 82-733 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier

Abrogé30 octobre 1983
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture,
Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 relatif à l'Office national interprofessionnel du blé et le texte y annexé ;
Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
Vu le décret n° 82-733 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier, et notamment son article 7 ;
Vu l'avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 21 juillet 1982,

Périmé30 octobre 1983

Créé le 20 octobre 1982 · Périmé le 30 octobre 1983

En application de l'article 4 du décret du 23 août 1982 susvisé, un complément de taxe est perçu sur les livraisons de blé tendre, d'orge et de maïs effectuées au titre d'une même campagne par un même livreur et qui globalement excèdent 100 tonnes.

Le taux du complément de taxe applicable à la première tranche des livraisons excédant 100 tonnes ne peut être supérieur à 33,33 p. 100 du taux de base effectivement retenu pour la campagne.

Un complément de taxe majoré est perçu sur les quantités livrées excédant 300 tonnes.

Le taux de ce complément de taxe ne peut être supérieur à 66,66 p. 100 du taux de base effectivement retenu pour la campagne.

Dans le cas où les prix d'intervention de ces trois céréales ne seraient pas identiques, les taux maxima des compléments de taxe ne pourront excéder respectivement 33,33 p. 100 et 66,66 p. 100 du taux de base le moins élevé.

Périmé30 octobre 1983

Créé le 20 octobre 1982 · Périmé le 30 octobre 1983

Les personnes physiques ou morales considérées comme livreurs au sens de l'article 6 du décret du 23 août 1982 susvisé doivent être en possession d'un titre de propriété ou de location ayant date certaine, lequel doit être présenté à la demande des agents de la direction générale des impôts et, en général, à tous les fonctionnaires habilités au contrôle de l'application de la réglementation édictée en matière de céréales.

L'ONIC leur délivre, après enquête et dans les conditions fixées par cet établissement, une carte de livreur qui peut être exigée par le collecteur à l'occasion de chaque livraison.

Périmé30 octobre 1983

Créé le 20 octobre 1982 · Périmé le 30 octobre 1983

Les livraisons effectuées par personnes interposées dans le but d'échapper aux dispositions des alinéas 2, 3 et 5 de l'article 4 du décret du 23 août 1982 susvisé sont recherchées, constatées et poursuivies selon la procédure propre à l'administration des impôts (contributions indirectes).

Périmé30 octobre 1983

Créé le 20 octobre 1982 · Périmé le 30 octobre 1983

Les collecteurs agréés sont tenus de communiquer à la section départementale de l'ONIC dont ils relèvent et selon les modalités fixées par cet établissement les quantités de blé tendre, d'orge et de maïs reçues de chaque livreur et soumises au paiement des taxes.

Périmé30 octobre 1983

Créé le 20 octobre 1982 · Périmé le 30 octobre 1983

L'ONIC procède à la récapitulation, par livreur, des livraisons de blé tendre, d'orge et de maïs faites au cours de chaque campagne à un ou plusieurs collecteurs agréés.

Il transmet à la direction générale des impôts en vue de la liquidation et du recouvrement des compléments de taxe fixés à l'article 4 du décret n° 82-733 du 23 août 1982 les renseignements concernant l'identité des livreurs, celle du ou des collecteurs agréés et les quantités livrées par chaque livreur, ventilées par collecteur agréé.

Abrogé depuis le dimanche 30 octobre 1983

En vigueur du mercredi 20 octobre 1982 au samedi 29 octobre 1983

Arrêté du 15 octobre 1982
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