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Arrêté du 15 octobre 1982

Article 3

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Article 3

Les livraisons effectuées par personnes interposées dans le but d'échapper aux dispositions des alinéas 2, 3 et 5 de l'article 4 du décret du 23 août 1982 susvisé sont recherchées, constatées et poursuivies selon la procédure propre à l'administration des impôts (contributions indirectes).

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Périmé30 octobre 1983

Créé le 20 octobre 1982 · Périmé le 30 octobre 1983

Les livraisons effectuées par personnes interposées dans le but d'échapper aux dispositions des alinéas 2, 3 et 5 de l'article 4 du décret du 23 août 1982 susvisé sont recherchées, constatées et poursuivies selon la procédure propre à l'administration des impôts (contributions indirectes).

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 30 octobre 1983

En vigueur du mercredi 20 octobre 1982 au samedi 29 octobre 1983

Source : Légifrance