Créé le 20 octobre 1982 · Périmé le 30 octobre 1983
Les livraisons effectuées par personnes interposées dans le but d'échapper aux dispositions des alinéas 2, 3 et 5 de l'article 4 du décret du 23 août 1982 susvisé sont recherchées, constatées et poursuivies selon la procédure propre à l'administration des impôts (contributions indirectes).