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Arrêté du 15 octobre 1982

Article 5

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Article 5

L'ONIC procède à la récapitulation, par livreur, des livraisons de blé tendre, d'orge et de maïs faites au cours de chaque campagne à un ou plusieurs collecteurs agréés.

Il transmet à la direction générale des impôts en vue de la liquidation et du recouvrement des compléments de taxe fixés à l'article 4 du décret n° 82-733 du 23 août 1982 les renseignements concernant l'identité des livreurs, celle du ou des collecteurs agréés et les quantités livrées par chaque livreur, ventilées par collecteur agréé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 octobre 1983

Créé le 20 octobre 1982 · Périmé le 30 octobre 1983

L'ONIC procède à la récapitulation, par livreur, des livraisons de blé tendre, d'orge et de maïs faites au cours de chaque campagne à un ou plusieurs collecteurs agréés.

Il transmet à la direction générale des impôts en vue de la liquidation et du recouvrement des compléments de taxe fixés à l'article 4 du décret n° 82-733 du 23 août 1982 les renseignements concernant l'identité des livreurs, celle du ou des collecteurs agréés et les quantités livrées par chaque livreur, ventilées par collecteur agréé.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 30 octobre 1983

En vigueur du mercredi 20 octobre 1982 au samedi 29 octobre 1983

Source : Légifrance