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Arrêté du 15 octobre 1982

Article 2

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Article 2

Les personnes physiques ou morales considérées comme livreurs au sens de l'article 6 du décret du 23 août 1982 susvisé doivent être en possession d'un titre de propriété ou de location ayant date certaine, lequel doit être présenté à la demande des agents de la direction générale des impôts et, en général, à tous les fonctionnaires habilités au contrôle de l'application de la réglementation édictée en matière de céréales.

L'ONIC leur délivre, après enquête et dans les conditions fixées par cet établissement, une carte de livreur qui peut être exigée par le collecteur à l'occasion de chaque livraison.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 octobre 1983

Créé le 20 octobre 1982 · Périmé le 30 octobre 1983

Les personnes physiques ou morales considérées comme livreurs au sens de l'article 6 du décret du 23 août 1982 susvisé doivent être en possession d'un titre de propriété ou de location ayant date certaine, lequel doit être présenté à la demande des agents de la direction générale des impôts et, en général, à tous les fonctionnaires habilités au contrôle de l'application de la réglementation édictée en matière de céréales.

L'ONIC leur délivre, après enquête et dans les conditions fixées par cet établissement, une carte de livreur qui peut être exigée par le collecteur à l'occasion de chaque livraison.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 30 octobre 1983

En vigueur du mercredi 20 octobre 1982 au samedi 29 octobre 1983

Source : Légifrance